La proposition faite par l'APBC de l'excédent actuel du Régime de pension
Questions et réponses

La proposition faite par l'APBC:

• L'APBC est d'avis qu'une partie de l'excédent actuel du Régime de pension devrait être retirée et redistribuée à tous les participants et participantes au Régime ainsi qu'à la Banque. Cette redistribution devrait être faite sur une base proportionnelle à la contribution de chacun et en tenant compte du taux de rendement réalisé par le Régime sur ces contributions. Un comité regroupant des représentants de tous les groupes ayant un intérêt dans le Régime de pension devrait être mis en place pour assurer une redistribution équitable, avec l'aide de professionnels ayant l'expérience de la gestion des surplus des fonds de pension. Cette approche a été utilisée avec succès par plusieurs autres organismes.

Quelle proportion du surplus devrait-on redistribuer?

• Le montant des sommes à redistribuer devrait être établi dans le cadre d'une étude actuarielle menée par une tierce partie indépendante. Cette étude servirait à établir quelle proportion du surplus devrait être gardée en réserve pour faire face à de possibles développements adverses dans le bilan du Régime, et aussi à déterminer les sommes excédentaires qui pourraient en être retirées.

Comment cette proposition affecterait-elle les titulaires d'une rente différée ou d'autres bénéficiaires potentiels?

• Le principal avantage de notre proposition est qu'elle traite équitablement tous les participants au Régime de pension, qu'ils soient titulaires d'une rente différée, pensionnés, employés actuels, anciens employés transférés chez EDS, conjoints survivants ou enfants à charge. Tous ceux et celles qui reçoivent actuellement une pension ou qui ont un droit acquis pour une pension à leur être versée plus tard recevraient une part du surplus en proportion directe au total de leurs contributions majoré du taux de rendement réalisé par le Régime de pension.

Qu'adviendra-t-il de la portion du surplus conservé par le Régime de pension?

• L'APBC recommande que la pertinence du surplus qui aura été conservé par le Régime à titre provisionnel soit réévaluée tous les trois ans à l'occasion des études actuarielles triennales et que les sommes que l'on jugera alors comme excédentaires soient à leur tour redistribuées aux participant(e)s en utilisant l'approche décrite ci-dessus.

Que se produirait-t-il si le Régime de pension devait éventuellement faire face à un déficit?

• Les études réalisées indiquent clairement qu'une bonne partie du surplus actuel sera récurrent et ne sera pas requis pour rencontrer les déboursés prévisibles du Régime, dans la mesure où les bénéfices des pensionnés d'une part et les contributions des participants d'autre part ne sont pas altérés, ou dans la mesure où le Régime n'accorde pas de congés de contribution d'une longue durée. Comme indication additionnelle, il est à noter que le Régime continue de bénéficier d'un surplus considérable, malgré la phase particulièrement difficile qu'ont vécue les marchés financiers récemment. Malgré tout, une grande prudence s'imposera pour s'assurer que des réserves adéquates soient conservées pour faire face à l'avenir à d'autres possibles turbulences dans les marchés financiers.

À quoi peut-on s'attendre si le surplus actuel est conservé par le Régime de pension?

• En vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Banque ne peut contribuer au Régime de pension en tant qu'employeur si le surplus excède 10% du passif de ce dernier (soit actuellement un surplus de 50 millions de dollars). Par conséquent, si le surplus actuel n'est pas redistribué aux anciens participants comme nous proposons de le faire, la plus grande partie de l'excédent actuel ne servira qu'à exonérer la Banque de sa part des contributions qu'elle devrait normalement acquitter pour financer les pensions des employés actuels et futurs.

Pourquoi s'objecte-t-on à ce que le surplus actuel permette aux participants actuels d'être exonérés de leurs contributions?

• Le surplus actuel résulte des calculs actuariels extrêmement conservateurs utilisés par les actuaires du Régime pour établir, dans le passé, le montant des contributions des employés et de la Banque. Il en est résulté que les contributions ont été beaucoup plus élevées que nécessaire. Les participants sont donc en droit de s'attendre à ce que l'excédent de leurs contributions leur soit remis, y compris les revenus d'intérêt réalisés sur ces sommes excédentaires. Il est moralement inadmissible que la Banque se serve de l'excédent des contributions de ses anciens employés pour s'exonérer à l'avenir de ses propres contributions au Régime de pension. Il est tout aussi inéquitable et immoral que la Banque se serve de ces surplus pour financer ses engagements envers ses employés actuels ou pour améliorer les pensions de ces derniers sans que des bénéfices équivalents ne soient accordés aux anciens employés dont les contributions ont créé le surplus. Il est particulièrement irritant pour la majorité des participants de voir les sommes qu'ils ou elles ont payées en trop bénéficier essentiellement aux participants récents qui n'ont pas contribué aux surplus passés. Il s'impose moralement que ces sommes soient redistribuées proportionnellement aux contributions de chacun, comme nous le proposons. Cette approche serait aussi plus équitable à l'endroit des participants actuels, sauf probablement pour ceux qui ne se sont joints au Régime que très récemment et qui en retirent actuellement des gains injustifiables.

Peut-on soutenir que tout le surplus appartient aux participants au Régime de pension?

• Une telle position pourrait être justifiée si l'on considère que les contributions de la Banque ont été faites à titre de bénéfices futurs accordés à ses employés, en d'autres termes comme faisant partie de la rémunération initiale offerte à ses employés. En fait, si le Régime de pension devait être dissous, les précédents légaux en ce domaine indiquent que tout le surplus devrait être remis aux participants. Cependant, dans le cas qui nous concerne actuellement, c'est-à-dire un régime de pension actif, les précédents légaux ne sont pas aussi clairs. Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas justifiable que la Banque s'approprie entièrement le contrôle de toutes les sommes jugées excédentaires aux engagements présents et futurs du Régime envers les retraité(e)s. La position de l'APBC est toutefois basée davantage sur des arguments d'équité et d'éthique que sur des arguments légaux. Les sommes considérées comme excédentaires ont été contribuées dans des proportions diverses par les participants au Régime et par la Banque; l'APBC recommande donc qu'elles soient retournées aux participants et à la Banque dans les mêmes proportions.

Pourquoi la Banque continue-t-elle d'ignorer les revendications bien fondées des retraités et des bénéficiaires de rentes différées?

• La Banque a fait effectuer une étude qui fut complétée au début de l'an 2000 et qui en venait essentiellement aux mêmes conclusions que ce que l'APBC recommande actuellement. Cependant, la Direction de la Banque décida à ce moment de référer ce dossier aux Conseil d'administration afin d'éviter toute perception de conflit d'intérêt. L'Association est d'avis que le Conseil ne s'est pas penché assez longuement sur le sujet et n'a pas non plus joui au cours de cette période des meilleurs avis en cette matière. Il semble que le Conseil ait été fortement influencé par le refus antérieur du gouvernement fédéral de remettre le surplus de son propre fonds de pension aux participants. Il semble également que le Conseil n'aie pas entièrement tenu compte d'importantes différences entre la situation de la Banque et celle de la fonction publique. En effet, dans le cas du gouvernement fédéral, le fonds de pension ne comporte qu'un actif réel fort limité et le surplus calculé des contributions n'est qu'une fiction actuarielle. De plus, un changement à la loi aurait été requis pour en permettre la redistribution, ce qui était politiquement irréalisable. En ce qui regarde la Banque, la loi permet la redistribution des surplus lorsque certaines conditions sont réunies. Le Régime dispose aussi d'importantes réserves excédentaires. Finalement, d'autres sociétés de la Couronne ont distribué à leurs participants les surplus de leur fonds de pension avec l'accord de leurs autorités politiques. C'est pourquoi l'Association prône actuellement la réouverture de ce dossier pour tenir compte des arguments invoqués ci-dessus.

Pourquoi attacher tant d'importance à l'équité dans la résolution de cette question?

• Plusieurs de nos membres se son dits beaucoup plus préoccupés par les aspects éthiques de cette situation que par les sommes d'argent en cause. La Banque est reconnue pour ses hauts standards éthiques en tout ce qui regarde ses communications et ses actions. Il est clair que la position adoptée par la Banque en ce qui a trait à la distribution du surplus de son Régime de pension est tout à fait en deçà des normes éthiques auxquelles on est en droit de s'attendre de la banque centrale d'un pays avancé. De très nombreux anciens employés de la Banque considèrent la position de la Banque comme tout à fait injustifiable et ils sont prêts à se joindre à un effort collectif pour aider à résoudre cette situation. L'APBC s'est engagée à collaborer afin d'en arriver à une solution équitable pour toutes les parties en cause.