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| Sunday, September 5, 2010 |
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SOUMISSION DE POURSUITE JUDICIAIRE EN RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LE RÉGIME DE PENSION DE LA BANQUE DU CANADA Toronto, le 12 octobre 2004 - Les pensionnés de la Banque du Canada ont déposé une poursuite en recours collectif à la Cour supérieure de l'Ontario contre leur ancien employeur en rapport avec le Régime de pension de la Banque du Canada. Les demandeurs qui font partie de l'Association des pensionnés de la Banque du Canada prétendent que la Banque a fait un usage abusif des actifs du Fonds de pension en fiducie depuis au moins l'année 1993 en réclamant une somme de quelque 12 millions de dollars tirée de la caisse de retraite pour des dépenses et des coûts d'administration du Régime. Ce Régime de pension a été créé en 1936. Avant 1993, la Banque payait directement ces dépenses, mais a cessé de le faire et les a imputées à même la caisse de retraite lorsque le Régime a commencé à générer un excédent très important. Par le passé, la documentation qui régissait le Régime de pension stipulait que la Banque devait assumer ses responsabilités et absorber les coûts reliés au Régime de pension. Selon le règlement administratif de 1988, il est stipulé que la Banque « n'imputera aucune dépense au Fonds de retraite pour des frais administratifs engagés de ce genre ». La Banque a substitué cette disposition du règlement en 1990 pour lui éviter le fardeau de payer à la caisse de retraite les dépenses reliées au Régime de pension. Les demandeurs prétendent que les modifications au Régime n'ont pas été autorisées en vertu des conditions de fiducies qui le régissent, et de plus, que la façon dont la Banque paye les dépenses par retrait au compte de la caisse de retraite plutôt que de les payer directement, constituaient un abus de confiance, une rupture de contrat et une contravention aux obligations du fiduciaire qui doivent être rendues par la Banque aux demandeurs et à tous les autres participants au Régime. Il demeure cependant que ces allégations reçoivent l’assentiment de la cour. Les demandeurs prient la cour d'attester une procédure de poursuite en recours collectif et de les nommer à titre de représentants de toutes les personnes qui étaient des participants; anciens retraités, rentiers, conjoints(es) survivants(es) et autres prestataires du Régime de pension après le 1er janvier 1993. À compter du 1er janvier 2002, il y avait environ 2886 personnes qui étaient participants au Régime de pension, y compris 1127 employés réguliers, 900 pensionnés, 669 pensionnés à « rentes différées » et 190 conjoints(es) bénéficiaires du Régime. Les demandeurs demandent une ordonnance de la Cour afin que la Banque soit redevable d'un montant de 12 millions de dollars qu'elle a retirés de la caisse de retraite pour des dépenses reliées au Régime de pension, et qu'elle redistribue cette somme de façon équitable entre tous les participants au Régime. Les demandeurs demandent également des compensations au nom du recours collectif pour l'abus de confiance et de rupture de contrat, y compris des dommages-intérêts punitifs se montant à 30 millions de dollars. Les avocats Kirk Baert et Ari Kaplan de la firme Koskie Minsky LLP (www.koskieminsky.com) de Toronto représentent les demandeurs. M. Kaplan a déclaré que les employeurs prennent souvent pour acquis qu'ils peuvent payer tout simplement les dépenses à même le Fonds de pension, alors que les exigences juridiques sont plus complexes qu'il n'en paraît. « Certains pensionnés de la Banque ont passé toute leur carrière en s'attendant à ce qu'elle assume tous les coûts reliés au Régime de pension. Cette cause est une illustration classique des modifications de règlements à mi-parcours » a conclu Ari Kaplan. Koskie Minsky est une firme d'avocats avant-gardiste et spécialisée dans les cas de pensions d'employés et de recours collectifs complexes, y compris les questions de prestations de pension. Lexpert reconnaît la qualité des avocats chevronnés de cette firme dans les domaines de recours collectifs, de pensions et d'autres causes juridiques connexes. Pour de plus amples renseignements sur les poursuites en recours collectif, veuillez communiquez avec :
Fax: 416-204-2875 Kirk Baert Tel: 416-595-2117 Fax: 416-204-2889 --- NOTES BIOGRAPHIQUES --- L'ASSOCIATION DES PENSIONNÉS DE LA BANQUE DU CANADA Le Régime de pension de la Banque du Canada a été créé par la Banque en 1936 comme un régime de pension à prestation définie et qui assurait les employés de la Banque. Le Régime a toujours fonctionné par les cotisations, à la fois des employés et de la Banque. Le demandeur Alan Potter de Vernon en Colombie-britannique est un ancien employé de la Banque qui a pris sa retraite en 1990 après environ 36 ans de service. Les autres demandeurs, Joseph Armand, Alphonse Bouchard et Ken Eng sont aussi des pensionnés et résident en Ontario. Tous les demandeurs sont membres de l'Association des pensionnés de la Banque du Canada ( http://www.bcpa.ca); une organisation bénévole qui a été créée le 18 octobre 2001et qui comprend des pensionnés et d'anciens employés de la Banque. Le mandat de l'APBC est de défendre nos droits pour obtenir un partage équitable de l'excédent de la caisse de retraite, améliorer les avantages des pensionnés à un niveau concurrentiel dans l'avenir et, en général, faire avancer les intérêts de tous les participants au Régime de pension de façon équitable. Pour plus de renseignements sur l'APBC, veuillez communiquer avec :
613-828-9272 arnjet@rogers.com David Morgan 613-722-1619 pdber.morgan@sympatico.ca Jacques Prévost 613-266-7113 jacquesprevost307@msn.com |