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| Monday, September 6, 2010 |
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La lettre envoyée à la Banque par nos avocats Le 22 septembre 2003 Envoyé Sans préjudice Banque du Canada À l’attention de Me Marcus L. Jewett, QC. Mesdames, Messieurs, Objet : Régime de pension de la Banque du Canada Pour donner suite à notre lettre du 3 octobre 2002 qui vous avait été adressée, nous désirons vous informer que nous représentons l’ association des pensionnés de la Banque du Canada (« l’Association »). Cette association a retenu nos services pour préserver et faire avancer les droits et intérêts des membres et autres bénéficiaires en vertu du Régime de pensions de la Banque du Canada (« Le Régime »). L’Association a été créée il y a deux ans afin de représenter et défendre les anciens membres du Régime. Actuellement, cette organisation profite d’une mobilisation de soutien de plus de 475 personnes admissibles à des versements provenant du Régime de pensions. Nous avons été chargés de vous aviser des préoccupations très sérieuses de nos clients sur la façon dont est administré le Régime et de la légalité de certaines de ses modifications. Cette lettre a pour objet de vous inviter à résoudre ces questions en suspens avec nos clients. L’Association se préoccupe du fait que la Banque se sert d’une partie de l’excédent très important du Régime à des fins non acceptables, et plus précisément, pour payer des dépenses administratives à partir du fonds de pensions. Cette pratique a eu pour effet de détourner des actifs excédentaires au détriment d’avantages exclusifs alloués aux participants du Régime et en contravention de la fiducie de pensions. L’article 12.3.2. (b) du Régime et les clauses attenantes qui ont été mises en vigueur en 1990 permettent ostensiblement d’effectuer des retraits du fonds de pensions pour régler de telles dépenses administratives. Toutefois, ces modifications profitent uniquement à la Banque, ce qui a ainsi entraîné en partie une révocation de la fiducie que la Banque n’a pas jugé bon de se prévaloir et de son autorité sur la fiducie. C’est particulièrement le cas qui est défini à l’article 10.5 du règlement administratif de 1988 qui confirme expressément que la Banque ne pouvait ainsi imputer « toute dépense administrative au compte du fonds de pensions ». Par conséquent, les modifications de 1990 sont donc nuls et sans effet. L’Association se préoccupe également du fait que la Banque ne soit pas disposée à retirer un montant plus substantiel de l’excédent pour bonifier le Régime de pensions dont les actifs dépassent la somme considérable de 100 millions de dollars. Par contre, la Banque a pris les exonérations des cotisations annuelles au Régime, ce qui représente un montant de plus de 8 millions de dollars. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, la Banque est tenue de réduire l’excédent. Selon les règlements de cette loi sur les excédents de fonds de pension, il ne semble pas que la Banque puisse remettre dans ce fonds les trop-perçus versés à son compte illégalement et reliés aux dépenses administratives au Régime sans courir le risque de voir ce Régime désenregistré par l’ACDR (Agence canadienne des douanes et du revenu). Étant donné la situation de la fiducie de pensions, les sommes relatives aux dépenses administratives puisées dans le Régime depuis sa création doivent être distribuées entre les bénéficiaires du Régime. Toutes ces préoccupations et d’autres touchant à l’excédent du Régime de pensions ne sont pas uniques à l’association, mais sont aussi partagées par bien d’autres participants. En conséquence, nous désirons vous informer que l’Association détient un mandat précis de ses adhérents de poursuivre la Banque en justice. L’Association pense avoir de solides arguments dans cette cause et va tenter d’obtenir une déclaration de la Cour stipulant que l’excédent rattaché au Régime de pensions appartient exclusivement aux participants et aux premiers adhérents au Régime, et que les dépenses administratives, tirées du Régime plutôt que des actifs de la Banque, ont été imputées à tort et en contravention de la fiducie de pensions. L’Association espère qu’une Cour de justice ordonnera la distribution de l’excédent entre les membres du Régime. Nonobstant ce qui a été mentionné ci-haut, l’Association est d’avis qu’il serait souhaitable d’engager un dialogue sérieux et ouvert avec la Banque dans le but d’en arriver à un dénouement heureux et d’éclaircir les ayant-droits respectifs de la Banque et des bénéficiaires du Régime sur toutes les questions touchant à l’admissibilité et à l’utilisation de l’excédent du Régime. L’Association croit qu’une entente mutuelle sur ces différends n’est pas seulement souhaitable, compte tenu des enjeux, mais aussi réalisable avec une dose de bonne volonté. L’Association s’est dotée d’une structure organisationnelle et fonctionnelle ainsi que d’un réseau de communications, ce qui pourrait mener à résoudre ces problèmes de façon souple et constructive entre les adhérents au Régime. Nous vous conseillons vivement de réfléchir sérieusement à l’invitation qui vous est offerte par nos clients. Nous vous prions de bien vouloir nous faire part des intentions de la Banque d’ici le 31 octobre 2003. Advenant l’absence de communication, l’Association se réservera le droit d’engager une poursuite en recours collectif contre la Banque afin de protéger les droits des participants et sans autre avis à votre égard. Nous espérons vivement recevoir de vos nouvelles sous peu. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. KOSKIE MINSKY cc. Association des pensionnés de la Banque du Canada |